restitution en nature

restitution en nature
возмещение (вреда) в натуре

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • nature — [ natyr ] n. f. • 1119; lat. natura I ♦ 1 ♦ (Qualifié) La nature de... Ensemble des caractères, des propriétés qui définissent un être, une chose concrète ou abstraite, généralement considérés comme constituant un genre. ⇒ essence; entité. « on… …   Encyclopédie Universelle

  • Restitution — • An act of commutative justice by which exact reparation as far as possible is made for an injury that has been done to another Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Restitution     Restitution …   Catholic encyclopedia

  • Melodic restitution — is the process of restoring the original melody specifically used in relation to Gregorian Chant. All mainstream editions of Chantbooks (Vatican, Solesmes) are known to contain a large number of errors on the melodic plane. Within and without… …   Wikipedia

  • The Nature of the Firm — (1937) 4(16) Economica 386–405, is an influential article by Ronald Coase. It offered an economic explanation of why individuals choose to form partnerships, companies and other business entities rather than trading bilaterally through contracts… …   Wikipedia

  • Restitutio in integrum, restitution en entier —    Droit civil, procédure civile: conséquence normale de l annulation d un contrat, de la réparation en nature d un dommage, de la réintégration d un salarié congédié irrégulièrement …   Lexique de Termes Juridiques

  • Fondul Proprietatea — est une société par actions créée par l Etat roumain mais qui a vocation a devenir entièrement privée et indépendante de l Etat. Sa spécificité réside dans le fait que son objet social et son fonctionnement sont encadrés par une législation… …   Wikipédia en Français

  • EUROPE DE L’EST - Les économies des anciens pays socialistes — L’Europe de l’Est en «transition» comprend, au début de 1993, neuf États postcommunistes, que l’on désignera par le sigle P.E.C.O. (pays d’Europe centrale et orientale). Sur ces neuf États, sept sont les anciens États socialistes (Albanie,… …   Encyclopédie Universelle

  • Annulation d'un contrat — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Toma T. Socolescu — dans sa jeunesse. Présentation Naissance 20  …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”